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Décisions des tribunaux
M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 15.4.18
Versions de la disposition
15.4.18. (Remplacé).
2017, c. 42017, c. 4, a. 2161; 2020, c. 192020, c. 19, a. 121.
15.4.18. Les résolutions écrites, signées par tous les membres habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une séance du conseil d’administration.
Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.
